Acceptation
Les présentes conditions générales de ventes sont considérées comme acceptées dès lors qu’un achat ou une réservation est effectuée.
Prix
Les prix de ce catalogue sont indiqués en francs suisses, montants nets, TVA comprise et garantis.
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés. En cas de modification en cours d’abonnement, c’est le prix affiché à la conclusion de l’abonnement qui fait foi.
Abonnements
Les abonnements débutent à la date à laquelle le client reçoit les premières informations de service de la part du prestataire.
Il appartient au client de vérifier que son abonnement payé mensuellement couvre bien la totalité de la période choisie. En cas de cessation de paiement avant la date d’échéance finale de l’abonnement, les prestations cessent immédiatement et le client s’expose à des frais de rappel ou de poursuites.
Modalités de paiement
Les prestations délivrées en cabinet sont payables sur place en espèces, TWINT, carte de débit/crédit ou Rekacard.
Les prestations délivrées à domicile sont payables sur facture par virement bancaire sous 10 jours.
Les prestations en ligne sont payables par carte de débit/crédit. L’encaissement est géré par la plateforme STRIPE.
Annulations
En cas d’annulation de la part du prestataire, les prestations sont prioritairement reportées dans un délai raisonnable. Si ce n’est pas possible, les prestations sont remboursées.
En cas d’annulation d’un rendez-vous de la part du client, les prestations déjà réglés sont reportés dans un délai raisonnable. Les prestations non réglées et annulées moins de 24 heures en avance sont considérées comme dues. Celle-ci doivent être réglées sous 10 jours par virement bancaire à compter de la date de la facture. Les prestations manquées sont considérées comme des prestations annulées.
Frais de rappel
En cas de retard de paiement, des frais de rappels s’appliquent. Ceux-ci sont de :
– 1er rappel : gratuit
– 2ème rappel : CHF 10
– Procédure de recouvrement : CHF 50
Protection des données
Toutes les données à caractère personnel seront considérées comme confidentielles. Les informations nécessaires à la gestion de la commande feront l’objet d’un traitement informatique et peuvent être communiquées à des entreprises associées dans le cadre de la gestion de la commande.
Droit applicable et for juridique
Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal d’arrondissement du Lac.